Article 7


Décret Législatif italien n° 196/2003 : Art. 7

Droit d'accès aux données à caractère personnel et autres droits


1. La personne concernée a le droit d'obtenir la confirmation de l'existence ou non de données personnelles la concernant, indépendamment du fait qu'elles soient déjà enregistrées, et leur communication sous forme compréhensible.

2. La personne concernée a le droit d'obtenir l'indication :
a) de l'origine des données à caractère personnel ;
b) des finalités et les moyens du traitement ;
c) de la logique appliquée en cas de traitement effectué à l'aide d'instruments électroniques ;
d) des données d'identification concernant le responsable du traitement, les sous-traitants et le représentant désigné conformément à l'article 5, alinéa 2 ;
e) e) les entités ou les catégories d'entités auxquelles les données personnelles peuvent être communiquées et qui peuvent en prendre connaissance en qualité de représentant désigné sur le territoire de l'État, de sous-traitant ou entité chargée du traitement.

3. La personne concernée a le droit d'obtenir :
a) la mise à jour, la rectification ou, lorsque cela est intéressant, l'intégration des données ;
b) l'annulation, la transformation en forme anonyme ou le blocage des données traitées de manière illicite, y compris les données dont la conservation n'est pas nécessaire aux fins pour lesquelles les données ont été collectées ou traitées ultérieurement ;
c) l'attestation que les opérations visées aux lettres a) et b) ont été notifiées, y compris en ce qui concerne leur contenu, aux personnes auxquelles les données ont été communiquées ou diffusées, sauf si cette exigence se révèle impossible ou implique un effort manifestement disproportionné par rapport au droit à protéger.

4. La personne concernée a le droit de s’opposer, en tout ou en partie :
a) pour des raisons légitimes au traitement des données à caractère personnel la concernant, même si elles sont pertinentes au but de la collecte ;
b) au traitement des données à caractère personnel qui la concernent, lorsqu'il est effectué à des fins d'envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou encore pour la réalisation d'études de marché ou de communication commerciale.